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Le procureur général du roi Mohamed Abdennabaoui, a fait parvenir aux autorités compétentes une circulaire dont l’objet est entre autres, La loi 09-08 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
La loi stipule que « quiconque, délibérément, par quelque moyen que ce soit, y compris les systèmes d’information, recueille, enregistre, transmet ou distribue des déclarations ou des informations communiquées à huis clos ou en secret, diffuse ou distribue une composition consistant en une déclaration ou une image d’une autre personne, sans son consentement, est passible d’une peine de six mois à trois ans et d’une amende de 2.000 à 20.000 dirhams.
